Contrat de licence utilisateur final
ABBYY PDF Transformer 3.0
Important ! Veuillez lire attentivement le document suivant avant d’installer, de copier ou d’utiliser ce logiciel. En installant, copiant ou utilisant ce produit logiciel, vous vous engagez à accepter les termes suivants.
Cet accord de licence pour utilisateur final (« CLUF ») constitue un accord juridique entre vous, l’utilisateur final qui a obtenu le logiciel ABBYY identifié ci-dessus (y compris toute entité juridique pour le compte de laquelle vous vous êtes procuré ce logiciel), et ABBYY, et régit l’utilisation du logiciel ABBYY identifié ci-dessus, fourni conjointement avec le présent accord, ainsi que tous les supports, informations imprimées et documentation électronique ou « en ligne » associés de même que les applications, bases de données et autres composants logiciels (collectivement appelé « LOGICIEL »).
En installant, copiant ou utilisant de quelque autre façon ce LOGICIEL, vous reconnaissez avoir lu le présent CLUF et avoir compris et accepté de vous soumettre à ses conditions d’utilisation.
Le présent CLUF prend plein effet lorsque vous commencez à utiliser ce LOGICIEL ou dès que vous acceptez toutes les conditions prévues aux présentes. Pour confirmer votre acceptation, cochez la case « J’accepte les termes de ce contrat de licence », puis cliquez sur le bouton Suivant. Ce CLUF vous engage pendant toute la durée du copyright du LOGICIEL sauf mention contraire prévue par le CLUF.
Le LOGICIEL est protégé par les lois et traités internationaux en vigueur sur le copyright. Vous acceptez que le présent CLUF s’applique au même titre que tout autre accord écrit que vous auriez signé. Le présent CLUF est opposable à vous et à toute autre entité juridique s’étant procuré le LOGICIEL et pour le compte de qui il est utilisé.
Si le logiciel est fourni avec une copie papier du Contrat de licence, en cas de toute divergence de contenu entre le texte de ce CLUF et le texte du Contrat de licence, le texte du Contrat de licence prévaudra.
Si vous n’acceptez pas les termes du CLUF, n’utilisez pas le LOGICIEL et/ou cochez la case « Je n’accepte pas les termes de ce contrat de licence », puis cliquez sur Annuler.
Définitions
« ABBYY » désigne ABBYY USA Software House Inc. domiciliée à l’adresse 880 North McCarthy Boulevard, Suite 220, Milpitas, California 95035, États-Unis, lorsque l’article 20.1 du présent CLUF est appliqué,
ABBYY Europe GmbH domiciliée à Elsenheimerstr. 49 80687 Munich, Allemagne lorsque l’article 20.2 du présent CLUF est appliqué,
ABBYY UK Ltd. domiciliée à l’adresse Heathrow Business Centre, 65 High Street, Egham, Surrey TW20 9EY, Royaume Uni lorsque l’article 20.3 est appliqué,
ABBYY LLC domiciliée à l’adresse ul. Perovskaya dom 22, korpus 1, 111398, Moscou, Russie lorsque l’article 20.4 de ce CLUF est appliqué,
ABBYY Software House Ukraine domiciliée à l’adresse 31, Degtyarevskaya st., Kiev, Ukraine 03680 lorsque l’article 20.5 de ce CLUF est appliqué
et ABBYY Solutions Ltd., Michail Karaoli 2, Egkomi CY 2404, Nicosie, Chypre dans tous les autres cas.
Le « Groupe ABBYY » désigne ABBYY et toutes ses filiales. « Filiale ABBYY » signifie une entité qui directement ou indirectement, via un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun d’ABBYY.
« Vous », « votre » et « utilisateur final » réfèrent à et incluent toute personne et/ou entité juridique s’étant procuré le LOGICIEL et pour le compte de qui ce LOGICIEL est utilisé.
« Licence » signifie l’autorisation limitée et non exclusive qui vous est accordée par ABBYY pour installer et utiliser les fonctionnalités du LOGICIEL dans le respect des termes et conditions du présent CLUF.
1. Octroi de licence
1.1 Sous réserve du respect des termes de ce CLUF, ABBYY vous accorde la licence d’utilisation du LOGICIEL, y compris les images, photos, animations, composants audio et vidéo, musique, texte et applets intégrés au LOGICIEL, ainsi que la documentation imprimée l’accompagnant et toutes les copies LOGICIELLES, uniquement dans le cadre énoncé ci-dessous. Toutes les conditions énoncées ci-dessous s’appliquent au LOGICIEL dans son ensemble ainsi qu’aux éléments qui le composent.
2. Licence
2.1 ABBYY agit en tant que représentant, garant et détenteur de tous les droits, de la capacité juridique et de l’autorité d’attribution de licences et de distribution du LOGICIEL, y compris les images, les photos, les animations, les composants audio et vidéo, la musique, le texte et les applets inclus dans le LOGICIEL, ainsi que les documents imprimés qui l’accompagnent et toutes les copies du LOGICIEL.
2.2 Tous les droits relatifs au titre et à la propriété intellectuelle du LOGICIEL et du contenu externe au LOGICIEL mais pouvant être consulté à partir de ce dernier, appartiennent aux propriétaires des contenus respectifs et peuvent être protégés par copyright ou d’autres lois et traités internationaux sur la propriété intellectuelle. Le présent CLUF ne vous accorde aucun droit sur ladite propriété intellectuelle.
2.3 Le LOGICIEL contient des secrets industriels et des informations confidentielles qui sont la propriété d’ABBYY et de tiers, et est protégé par copyright incluant, de manière non limitative, les lois sur les droits d’auteur aux États-Unis et dans la Fédération de Russie, et les traités internationaux ainsi que les lois en vigueur dans le pays où il est utilisé. Toute infraction aux termes et conditions d’utilisation stipulés dans ce CLUF constitue une violation des droits de la propriété intellectuelle d’ABBYY et/ou de tiers et un motif de résiliation de tous les droits d’utilisation du LOGICIEL, octroyés par ce CLUF.
2.4 Vous êtes autorisé à effectuer un transfert unique et permanent du LOGICIEL directement à un autre utilisateur final. Ce transfert doit inclure l’intégralité du LOGICIEL (y compris tous les composants, supports, matériaux imprimés et mises à niveau) et le présent CLUF. Ce transfert ne peut s’effectuer par (voie de) consignation ou autre mode de transfert indirect. Le bénéficiaire de ce transfert unique doit accepter de se conformer aux termes du présent CLUF, et notamment à l’obligation de ne pas transférer à son tour ce CLUF et ce LOGICIEL. Pour effectuer ce transfert, vous devez désinstaller le LOGICIEL de votre ordinateur ou de votre réseau local.
2.5 Ce CLUF ne vous octroie aucun droit relatif aux marques déposées d’ABBYY.
2.6 Droits relatifs à la propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément octroyés sont réservés par ABBYY.
3. Utilisation du LOGICIEL
3.1. Si le Logiciel a été acheté par une entité, alors vous n’êtes autorisé à installer et à utiliser le LOGICIEL que sur votre ordinateur professionnel. Vous n’êtes pas autorisé à installer et utiliser le LOGICIEL sur votre ordinateur personnel. Vous n’êtes pas autorisé à installer le LOGICIEL sur plus d’un ordinateur.
3.2. Si le LOGICIEL a été acheté par une personne à titre privé, alors vous êtes autorisé à installer le LOGICIEL à la fois sur votre ordinateur professionnel et sur votre ordinateur personnel. Vous n’êtes pas autorisé à installer le LOGICIEL plus d’ordinateurs que les deux cités. Vous n’êtes autorisé à utiliser le LOGICIEL que sur un seul ordinateur à la fois. Le LOGICIEL ne doit pas être utilisé simultanément sur votre ordinateur personnel et sur votre ordinateur professionnel.
3.3.Vous pouvez accéd
er au LOGICIEL en utilisant les services Terminal Server depuis un seul ordinateur à la fois sauf indication contraire stipulée dans un accord différent contracté avec ABBYY ou dans toute documentation fournie avec le LOGICIEL. Les services Terminal Server permettent à un utilisateur d’accéder aux applications et aux données sur un ordinateur distant par le réseau.
4. LOGICIEL fourni sur plusieurs supports
4.1 Il se peut que le LOGICIEL soit fourni sur plusieurs supports, notamment via des téléchargements sur Internet. Quel que soit le nombre de supports reçus, la licence ne vous autorise à utiliser qu’une (1) seule copie du LOGICIEL en accord avec la section 3 de ce CLUF.
5. Bases de données de l’utilisateur final
5.1 Vous pouvez créer vos propres bases de données pour les programmes figurant dans le LOGICIEL, si cette fonctionnalité est incluse dans le LOGICIEL.
6. Redistribution du LOGICIEL
6.1 Toute redistribution du LOGICIEL, sauf exception stipulée dans l’article 2.4, est strictement interdite. La redistribution inclut, sans s’y limiter, la location, la location-vente ou le prêt du LOGICIEL sauf disposition contraire stipulée dans un autre accord conclu avec ABBYY.
7. Termes d’utilisation supplémentaires sur la Pré-version du logiciel
7.1. Si le LOGICIEL que vous avez obtenu avec cette Licence est une version précommerciale ou une version bêta du LOGICIEL (« Pré-version du logiciel »), alors la Section suivante s’applique. Dans la mesure où toute disposition de celle-ci est en contradiction avec tout autre terme ou toute autre condition de ce CLUF, cette Section prévaut sur cet/ces autre(s) terme(s) et cette/ces autre(s) condition(s) pour ce qui est de la Pré-version du logiciel, mais ce uniquement dans une mesure nécessaire à la résolution de la contradiction.
7.2. Vous reconnaissez que le LOGICIEL est une version précommerciale, qu’il ne représente pas le LOGICIEL commercialisé par ABBYY et qu’il peut comporter des bugs, des erreurs et d’autres problèmes qui pourraient occasionner des défaillances système ou d’autres défaillances ainsi que des pertes de données. Par conséquent, la Pré-version du logiciel vous est fournie « en l’état » et ABBYY décline toute obligation envers vous en terme de garantie ou de responsabilité, quelqu’en soit la nature. LORSQUE LA RESPONSABILITÉ RELATIVE À LA PRÉ-VERSION DU LOGICIEL NE PEUT ÊTRE EXCLUE MAIS PEUT ÊTRE LIMITÉE, LA RESPONSABILITÉ D’ABBY ET CELLE DE SES FOURNISSEURS SERA LIMITÉE À UN MONTANT TOTAL DE CINQUANTE DOLLARS (50 $ U.S.).
7.3. Vous reconnaissez que la Pré-version du logiciel puisse fonctionner pendant une durée limitée par le LOGICIEL ne dépassant cependant pas 2 (deux) semaines après le premier lancement de la Pré-version du logiciel. À cette date d’échéance, les fonctionnalités de la Pré-version du logiciel seront désactivées et le CLUF sera annulé, à moins qu’il ne soit prolongé par ABBY une fois que vous aurez obtenu la licence pour la version complète du LOGICIEL auprès d’ABBYY.
7.4. Vous reconnaissez qu’ABBYY ne vous a pas promis ou garanti que la Pré-version du logiciel serait annoncée ou rendue disponible pour tous à l’avenir, qu’ABBYY n’a aucune obligation expresse ou implicite envers vous en ce qui concerne l’annonce ou l’introduction de la Pré-version du logiciel et qu’ABBYY puisse ne pas introduire de produit logiciel similaire à ou compatible avec la Pré-version du logiciel. Par conséquent, vous reconnaissez que toute recherche ou développement que vous effectuez dans le cadre de la Pré-version du logiciel ou de tout produit logiciel associé à la Pré-version du logiciel relèveront entièrement de votre propre responsabilité.
7.5. Vous reconnaissez que la Pré-version du logiciel, toute information écrite, orale ou électronique l’accompagnant qui vous est divulguée par ABBYY à propos de la Pré-version du logiciel, toute information concernant la qualité de la Pré-version du logiciel ou la qualité des résultats obtenus via l’utilisation de la Pré-version du logiciel et toute information concernant des bugs, erreurs et autres problèmes découverts par vous dans la Pré-version du logiciel est confidentielle (voir ci-après, Document confidentiels).
7.6. Vous acceptez de vous soumettre aux termes et conditions d’utilisation suivants :
7.6.1. Vous ne divulguerez pas de Documents confidentiels. Le terme « divulguer » signifie concéder en location-vente, prêter, louer, attribuer, transférer ou fournir un accès par le réseau ou de toute autre façon à des documents confidentiels reproduits sous toute forme, incluant les communications orales, à un tiers quel qu’il soit.
7.6.2. Vous entreprendrez les démarches adaptées pour empêcher la divulgation de Documents confidentiels pour les conserver comme tels.
7.6.3. Vous informerez rapidement ABBYY si vous apprenez toute divulgation de Documents confidentiels.
7.6.4. S’il y a violation des termes et conditions d’utilisation énoncés dans les articles 7.6.1 à 7.6.3 ci-dessus, vous payerez une amende à ABBYY d’un montant de 10 000 dollars (10 000 $ U.S.). Vous dédommagerez également ABBYY pour toute perte non indemnisée via l’amende et résultant de ladite violation.
7.7. Les termes de confidentialité énoncés dans l’article 7.6 du présent CLUF resteront en vigueur jusqu’au jour de la sortie officielle du logiciel. Dans le cadre du présent CLUF, le jour de la sortie officielle du LOGICIEL sera le jour de la publication d’un communiqué de presse concernant le LOGICIEL sur www.ABBYY.com.
7.8. Au cours du terme énoncé dans la clause 7.3, vous donnerez votre opinion à la demande d’ABBYY dans le cadre du test et de l’utilisation de la Pré-version du logiciel, incluant les rapports d’erreur ou de bug.
7.9. Si vous avez obtenu la Pré-version du logiciel conformément à un accord écrit séparé, tel que l’Accord mutuel de non-divulgation, l’utilisation que vous aurez de cette Pré-version du logiciel sera également soumise audit accord. Dans la mesure où les termes ou conditions d’utilisation d’un accord écrit séparé, tel que l’Accord mutuel de non-divulgation, sont en contradiction avec les termes ou conditions d’utilisation du présent CLUF, un accord écrit séparé prévaut sur lesdits autres termes et conditions d’utilisation en ce qui concerne la Pré-version du logiciel, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour abolir cette contradiction.
7.10. À la réception d’une version ultérieure non commercialisée du logiciel ou d’une version commerciale publique du logiciel, aussi bien en tant que produit autonome qu’en tant que partie d’un produit plus complet, vous vous engagez à renvoyer ou détruire toutes les pré-versions du logiciel antérieures envoyées par ABBYY et vous engagez à prolonger les termes de l’accord de licence pour toutes les versions ultérieures de la pré-version du logiciel ou une version commerciale publique du LOGICIEL susmentionnées.
8. Limitations
8.1 Vous reconnaissez que le LOGICIEL est protégé contre la copie et/ou l’utilisation non autorisées. Si vous n’activez pas votre copie du LOGICIEL, vous risquez de ne pas pouvoir exercer vos droits sur le LOGICIEL, comme prévu par ce CLUF.
8.2 Toutes les conditions d’utilisation et les limitations régissant l’utilisation du LOGICIEL sont énoncées dans ce CLUF, sauf stipulation contraire dans un accord distinct avec ABBYY ou dans une autre documentation accompagnant le LOGICIEL.
8.3 Vous n’êtes pas autorisé à exécuter ou à permettre à d’autres personnes d’exécuter les opérations répertoriées ci-dessous :
8.3.1 Les opérations de rétrotechnique, de
désassemblage ou de décompilation du LOGICIEL sauf dans la mesure où une telle activité est expressément autorisée par la loi indépendamment de cette limitation. Si la loi autorise de telles activités, aucune information découverte de cette façon ne doit être divulguée à des tiers à moins que cette divulgation ne soit une obligation légale et ces informations doivent être divulguées immédiatement à ABBYY. De telles informations sont considérées comme des informations confidentielles et appartenant à ABBYY.
8.3.2 La modification, l’adaptation ou la traduction du LOGICIEL, y compris les modifications du LOGICIEL et des applications et bases de données du LOGICIEL autres que celles prévues dans le LOGICIEL et décrites dans la documentation.
8.3.3 Toute modification du LOGICIEL, y compris des modifications ayant pour but de permettre l’exécution du LOGICIEL sur votre matériel sans l’accord écrit préalable d’ABBYY ; ces modifications sont autres que les modifications pouvant être effectuées par le biais des moyens inclus dans avec le LOGICIEL et décrits dans la documentation fournie. La correction des erreurs dans le LOGICIEL sans l’accord écrit préalable d’ABBYY.
8.3.4 La location, la location-vente, l’octroi de sous-licence, la cession ou le transfert de tout droits qui vous a été accordé par le présent CLUF et tout autre droit relatif au LOGICIEL à toute autre personne, ni l’autorisation à des tiers de copie intégrale ou partielle du LOGICIEL sur un autre ordinateur (sauf comme décrit dans l’article 2.4) sauf stipulation contraire dans un accord distinct avec ABBYY.
8.3.5 Le fait de permettre à toute personne non autorisée d’utiliser le LOGICIEL et de travailler sur le même système multi-utilisateur que vous pour utiliser le LOGICIEL.
8.3.6 La suppression, la modification, ou le fait de rendre illisible tout copyright, marque déposée ou note de brevet apparaissant dans le LOGICIEL tel qu’il vous a été livré.
8.4 Si l’article 20.4 ou l’article 20.5 de ce CLUF s’applique, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le LOGICIEL à des fins commerciales en vue de proposer à un tiers des résultats de la reconnaissance de texte ou de la conversion de PDF obtenus avec le LOGICIEL.
9. Services d’assistance
9.1 Les services d’assistance d’ABBYY qui vous sont fournis pour le LOGICIEL (ci-après « Services d’assistance ») sont soumis aux conditions de la politique d’assistance actuellement appliquée par ABBYY et publiée sur le site Web d’ABBYY (http://www.abbyy.com/support/). ABBYY se réserve le droit de modifier cette politique d’assistance à tout moment, sans notification préalable.
9.2 Tout code logiciel supplémentaire qui vous est fourni dans le cadre des Services d’assistance est à considérer comme faisant partie intégrante du LOGICIEL et est soumis aux conditions générales du présent CLUF.
9.3 Pour pouvoir bénéficier des Services d’assistance, vous devrez fournir à ABBYY des informations sur les caractéristiques de votre matériel, ainsi que des données personnelles, telles que votre nom, le nom de votre société (le cas échéant), votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
9.4 Les informations mentionnées ci-dessus seront utilisées par ABBYY à des fins commerciales conformément aux lois sur la protection de données applicables à des fins professionnelles, notamment, et de façon non exclusive, pour l’assistance produit et le développement. ABBYY n’utilisera pas ces informations sous une forme qui permettrait de vous identifier personnellement.
10. Logiciel ne pouvant être revendu
10.1 Si la mention « Revente interdite » (« Not for Resale » ou « NFR ») figure sur le LOGICIEL, nonobstant les autres dispositions du présent CLUF, vous ne pourrez utiliser le LOGICIEL qu’à des fins de démonstration, de vérification ou de test.
11. Logiciel d’évaluation
11.1 Si la mention « Essayer et acheter », « Évaluation » ou « Démonstration » figure sur le LOGICIEL, cette section s’applique à la période précédant votre achat de la licence complète du LOGICIEL. Vous reconnaissez que les fonctionnalités ou fonctions du LOGICIEL sont limitées pendant une période donnée. Le LOGICIEL est concédé sous licence « en l’état », uniquement comme modèle de démonstration. Si la version de votre LOGICIEL a expiré, ses fonctionnalités seront désactivées après une période déterminée, spécifiée dans le LOGICIEL. Une fois cette période expirée, la présente licence prend fin, sauf si elle est prorogée par ABBYY au moment de votre achat de la licence complète auprès d’ABBYY.
12. Mises à niveau
12.1 Si la mention « Mise à niveau » figure sur le LOGICIEL, vous devez détenir une licence appropriée pour l’utilisation d’un produit reconnu par ABBYY comme pouvant être mis à niveau, afin d’utiliser le LOGICIEL.
12.2 Le LOGICIEL identifié en tant que mise à niveau remplace et/ou complète le produit constituant la base de votre droit à la mise à niveau.
12.3 Le produit mis à niveau ne peut être utilisé qu’en conformité avec les termes du CLUF fourni avec cette mise à niveau.
12.4 Vous reconnaissez que les obligations qui incombent à ABBYY de prendre en charge la version du LOGICIEL mis à niveau prennent fin dès la mise à disposition de la mise à niveau.
13. Résiliation
13.1 Sauf en cas d’accord contraire passé entre vous et ABBYY ou d’indication contraire fournie par le CLUF, le présent CLUF est applicable sur l’intégralité de la durée du copyright LOGICIEL.
13.2 Sans préjudice de tout autre droit, ABBYY peut résilier le présent CLUF si vous n’en respectez pas les termes et les conditions. Dans ce cas, vous devez détruire tous les exemplaires du LOGICIEL et tous ses composants, et désinstaller le LOGICIEL.
13.3 Vous pouvez résilier ce CLUF en détruisant le LOGICIEL et la documentation qui l’accompagne, ainsi que toute copie y afférent.
13.4 Une telle résiliation ne vous décharge pas de votre obligation de régler le montant du LOGICIEL.
13.5 Les dispositions 2.3, 2.5, 2.6, 6, 8, 11, 14.2-14.4, 15, 16, 19, 20, 21.5 et 22 subsistent après la résiliation du présent CLUF quelle qu’en soit la cause ; toutefois, ceci n’implique pas ni ne maintient le droit d’utiliser le LOGICIEL après la résiliation de ce CLUF.
14. Garantie limitée
14.1 Sous réserve d’une utilisation normale, ABBYY garantit que les supports sur lesquels le LOGICIEL est fourni, le cas échéant, sont exempts de défauts matériels ou malfaçons pendant la période minimale définie par la législation du pays où votre LOGICIEL a été acheté et à compter de la date d’achat. Si le LOGICIEL a été acheté en Fédération de Russie, cette période sera de trente (30) jours et commencera à la date d’achat.
14.2 Le LOGICIEL et toute mise à jour et mise à niveau vous sont fournies « en l’état » et ABBYY n’offre aucune garantie d’aucune sorte. ABBYY ne garantit pas et n’est pas en mesure de garantir les performances ni les résultats que vous obtiendrez par le biais de l’utilisation du LOGICIEL.
À l’exception de toute garantie, condition, représentation ou terme dans la mesure où celui/celle-ci ne peut pas être exclu(e) ni limité(e) par la loi en vigueur dans votre juridiction, ABBYY n’offre aucune garantie, condition, représentation ni terme (expresse ou implicite, que ce soit par droit statutaire, légal, coutumier, d’usage ni autre) d’aucune sorte, y compris et de manière non limitative, de non transgression des droits des tiers, de commercialisation, d’intégra
tion, de qualité satisfaisante ou d’adéquation à un objectif particulier, et ne garantit pas que le LOGICIEL soit exempt d’erreurs, répondra à vos besoins ou que le LOGICIEL fonctionnera correctement en cas d’utilisation avec d’autres logiciels ou éléments matériels. Tous risques afférents à la qualité et aux performances du LOGICIEL vous incombent entièrement.
14.3 ABBYY n’offre aucune garantie vis-à-vis des produits logiciels tiers fournis avec le LOGICIEL.
14.4 Garantie limitée s’adressant aux utilisateurs résidant en Allemagne et en Autriche.
Si vous vous êtes procuré votre copie du LOGICIEL en Allemagne ou en Autriche et résidez habituellement dans un de ces pays, conformément au droit allemand, ABBYY garantit les fonctionnalités du LOGICIEL énoncées dans sa documentation (les « fonctionnalités convenues ») durant la période de garantie limitée à compter de la réception de la copie du LOGICIEL, dans le cadre d’une utilisation respectant la configuration matérielle recommandée. L’expression « période de garantie limitée » employée dans le présent article correspond à un (1) an pour un professionnel ou une entité juridique, et à deux (2) ans pour un particulier. Toute variation non substantielle des fonctionnalités convenues ne sera pas considérée et ne constitue pas un droit de garantie. Cette garantie limitée ne s’applique pas aux LOGICIELS fournis gratuitement, notamment aux mises à jour, versions en avant-première, versions d’évaluation, échantillons de produit, copies du LOGICIEL dont la revente est interdite (« Not for Resale » ou « NFR »), ni au LOGICIEL modifié par vos soins dans la mesure où ces modifications sont à l’origine des défaillances. Pour déposer une réclamation au cours de la période de garantie limitée, vous devez, à vos frais, renvoyer le LOGICIEL accompagné de sa preuve d’achat à votre fournisseur. Si les fonctionnalités du LOGICIEL divergent de manière substantielle de celles convenues, ABBYY est autorisé (par souci de nouvelles performances et à sa discrétion) à réparer ou remplacer le LOGICIEL. Si ceci échoue, vous êtes en droit de demander une réduction du prix d’achat (réduction) ou l’annulation du contrat d’achat (résiliation). Pour plus d’informations relatives à la garantie, veuillez contacter le service clientèle d’ABBYY en Allemagne : ABBYY Europe GmbH, Elsenheimerstraße 49, 80687 Munich, tél. : +49 (0)89 51 11 590, fax : +49 (0)89 51 11 5959.
15. Limites de responsabilité
15.1 ABBYY ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages, de l’interruption d’une activité commerciale, de la perte d’informations commerciales ou autres, de toute réclamation ou dépense, ni de dommages conséquents, indirects, incidents d’aucune sorte, de toute perte de bénéfices résultant de ou liée à l’utilisation du LOGICIEL, de dommages causés par d’éventuelles erreurs ou erreurs d’impression dans le LOGICIEL, même dans l’éventualité où un représentant d’ABBYY aurait été prévenu par un tiers de la possibilité de tels/telles pertes, dommages, réclamations ou dépenses. Les limitations et exclusions précédentes s’appliquent dans la limite autorisée par la loi en vigueur dans votre juridiction. La seule et entière responsabilité d’ABBYY dans le cadre du ou associée au présent CLUF sera limitée au montant versé (le cas échéant) lors de l’achat du LOGICIEL. Pour plus d’informations, veuillez consulter, le cas échéant, les informations spécifiques à votre juridiction dans l’article 20 de ce CLUF.
15.2 Limitation de responsabilité applicable aux utilisateurs résidant en Allemagne ou en Autriche.
Si vous vous êtes procuré votre copie du LOGICIEL en Allemagne ou en Autriche et résidez habituellement dans un de ces pays, alors
15.2.1 Sous réserve des dispositions de l’article 14.2.2, la responsabilité statutaire d’ABBYY vis-à-vis des dommages sera limitée de la manière suivante : (i) ABBYY ne sera tenu responsable que des dommages raisonnablement prévisibles au moment de l’entrée dans la convention d’achat en matière de dommages causés par une légère violation par négligence d’une obligation contractuelle matérielle mais (ii) ABBYY ne sera pas tenu responsable des dommages causés par une légère violation par négligence d’une obligation contractuelle non matérielle.
15.2.2 La limitation de responsabilité stipulée à l’article 14.2.1 ne sera pas applicable aux responsabilités statutaires obligatoires, en particulier, à la responsabilité entrant dans le cadre du droit allemand de la responsabilité du fait des produits, à la responsabilité liée à la prise en charge d’une garantie spécifique ou à la responsabilité des blessures corporelles infligées de manière volontaire.
15.2.3 Vous êtes tenu de prendre toutes les mesures raisonnables afin d’éviter ou de minimiser tout dommage, notamment de réaliser des copies de sauvegarde du LOGICIEL et de vos données informatiques entrant dans le cadre des dispositions de ce CLUF.
16. Polices intégrées
16.1 Les programmes de polices sont soumis aux droits d’auteur et le propriétaire est en droit de fixer les conditions d’utilisation de tels programmes. Une desdites conditions peut éventuellement exiger que vous possédiez une copie sous licence du programme de police pour incorporer la police dans un fichier PDF. En aucun cas, la société ABBYY ne sera tenue responsable des dommages résultant de votre utilisation des polices incorporées ou associées lors de celle-ci d’une quelconque manière.
17. Logiciel Tracker : PDF-XChange
17.1 « PDF-XChange » désigne les pilotes d’imprimante PDF-XChange et la fonctionnalité PDF-Tools Library fournis par Tracker Software Products (Canada) Ltd ainsi que toute documentation, mise à niveau, version modifiée, mise à jour, ajout, et copie y afférent. PDF-XChange de Tracker Software est inclus dans le LOGICIEL.
17.2 Octroi de licence et restrictions. ABBYY vous octroie un droit non exclusif vous autorisant à utiliser le logiciel PDF-XChange incorporé au LOGICIEL conformément aux termes du présent CLUF.
Vous pouvez effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel PDF-XChange incorporé au LOGICIEL, dans la mesure où la copie de sauvegarde n’est pas destinée à être installée ou utilisée sur un autre ordinateur.
17.3 Droits relatifs à la propriété intellectuelle. Le logiciel PDF-XChange incorporé au LOGICIEL est la propriété de Tracker Software Products (Canada) Ltd et de ses fournisseurs et sa structure, son organisation et son code constituent des secrets industriels précieux de Tracker Software Products (Canada) Ltd et de ses fournisseurs. PDF-XChange est également protégé par les lois sur les droits d’auteur aux États-Unis et par les dispositions des traités internationaux. Vous n’êtes pas autorisé à copier le logiciel PDF-XChange incorporé au LOGICIEL, sauf tel que prévu dans le présent CLUF. Toute copie autorisée que vous effectuez conformément aux termes du présent CLUF doit inclure le présent avertissement relatif à la propriété intellectuelle ainsi que toute autre notice de propriété apparaissant dans le LOGICIEL. Vous vous engagez à ne pas modifier, adapter, traduire, effectuer d’opération de rétrotechnique, décompiler, désassembler ni essayer de découvrir le code source du logiciel PDF-XChange incorporé au LOGICIEL. Sauf tel que spécifié auparavant, ce CLUF ne vous octroie aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel PDF-XChange.
17.4 Règles sur l’exportation. Vous vous engagez à ne pas expédier, transférer ni exporter le logiciel PDF-XChange incorporé au LOGICIEL vers quelque pays que ce soit, ni à l’utiliser de quelque manière qui
soit en infraction à la législation des États-Unis régissant les exportations ou à toute autre loi, restriction ou réglementation sur l’exportation (collectivement « Lois sur l’exportation »). En outre, si le logiciel PDF-XChange incorporé au LOGICIEL est identifié en tant que produit d’exportation contrôlé par les Lois sur l’exportation, vous devez certifier et prouver que vous n’êtes ni citoyen ni résident d’un pays soumis à un embargo et qu’aucune loi sur l’exportation ne vous interdit la réception du logiciel PDF-XChange incorporé au LOGICIEL. Tous les droits relatifs à l’utilisation du logiciel PDF-Xchange incorporé au LOGICIEL vous sont accordés dans la mesure où vous serez déchu de tels droits si vous ne vous conformez aux termes du présent CLUF.
17.5 Marques commerciales. Les pilotes PDF-XChange et PDF-Tools Library sont des marques commerciales ou des marques déposées de Tracker Software Products (Canada) Ltd au Royaume-Uni, au Canada et/ou dans d’autres pays.
18. Adobe® PDF Library
18.1 Le terme « Logiciel Adobe » inclut Adobe Technology et la documentation connexe ainsi que toute mise à niveau, version modifiée, mise à jour, ajout et copie y afférent.
18.2 Octroi de licence et restrictions. ABBYY vous octroie un droit non exclusif vous autorisant à utiliser le Logiciel Adobe en conformité avec les termes du présent Accord. Vous pouvez effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel Adobe, dans la mesure où la copie de sauvegarde n’est pas destinée à être installée ou utilisée sur un autre ordinateur.
18.3 Droits relatifs à la propriété intellectuelle. Le logiciel Adobe est la propriété d’ABBYY ou de ses fournisseurs, et sa structure, son organisation et son code constituent des secrets industriels précieux d’ABBYY et de ses fournisseurs. Le logiciel Adobe est également protégé par les lois sur les droits d’auteur aux États-Unis et par les traités internationaux. Vous n’êtes pas autorisé à copier le logiciel Adobe sauf indication contraire dans le présent Accord. Toute copie autorisée effectuée conformément aux termes de cet Accord doit inclure le présent avertissement relatif au droit d’auteur ainsi que toute autre notice de propriété apparaissant dans le logiciel Adobe. Vous vous engagez à ne pas modifier, adapter, traduire, effectuer d’opérations de rétrotechnique, décompiler, désassembler ni essayer de découvrir le code source du logiciel Adobe. Sauf tel qu’expressément spécifié auparavant, cet Accord ne vous octroie aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel Adobe.
18.4 Licence des polices. Si le logiciel Adobe inclut un logiciel de polices, vous êtes autorisé à incorporer ce logiciel de polices ou une portion de ce logiciel de polices dans vos documents au format électronique, dans la mesure autorisée par le propriétaire du copyright des polices. Les polices contenues dans ce produit peuvent être la propriété d’Adobe ou ne pas l’être. Vous pouvez incorporer toute police dont Adobe est le propriétaire.
18.5 Garantie. ABBYY ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS ET NE SONT PAS EN MESURE DE GARANTIR LES RÉSULTATS DE PERFORMANCES CONSÉCUTIVES À L’UTILISATION DU LOGICIEL.
18.6 Règles sur l’exportation. Vous vous engagez à ne pas expédier, transférer ni exporter le logiciel Adobe vers quel que pays que ce soit, ni à l’utiliser en infraction à la législation des États-Unis régissant les exportations ou à toute autre loi, restriction ou réglementation sur l’exportation (collectivement « Lois sur l’exportation »). En outre, si le logiciel Adobe est identifié en tant que produit d’exportation contrôlé par les Lois sur l’exportation, vous devez certifier et prouver que vous n’êtes ni citoyen ni résident d’un pays soumis à un embargo commercial et qu’aucune loi sur l’exportation ne vous interdit la réception du logiciel Adobe. Tout droit d’utiliser le logiciel Adobe vous est accordé dans la mesure où vous vous conformez aux termes de cet Accord. Vous serez déchu de ce droit si vous enfreignez cette condition.
18.7. Dispositions d’ordre général. Si toute partie de cet Accord est considérée non avenue et non exécutoire, cela n’aura aucune incidence sur la validité de l’ensemble de l’Accord, qui conservera sa force exécutoire conformément aux conditions prescrites. Cet Accord ne portera pas préjudice aux droits statutaires de toute partie impliquée en tant que consommateur.
18.8 Marques commerciales. Adobe et Adobe PDF Library sont des appellations commerciales ou des marques déposées d’Adobe Systems Incorporated aux États-Unis et/ou dans d’autres pays.
19. Réglementation des exportations
19.1 Le LOGICIEL ne doit pas être exporté ni ré-exporté si une telle exportation engendre la violation des dispositions juridiques en matière d’exportation du pays dans lequel ce LOGICIEL a été acheté ou autrement obtenu. En outre, vous déclarez et garantissez avoir le droit de recevoir ce LOGICIEL dans le cadre des lois en vigueur.
20. Droit applicable
20.1 Si vous avez acheté le logiciel aux États-Unis, au Canada, au Mexique, en Amérique Centrale, au Japon ou à Taïwan, ce CLUF sera régi et interprété selon la loi en vigueur dans l’État de Californie (États-Unis). Quant aux litiges qui pourraient résulter de ce CLUF et/ou de ce LOGICIEL, vous acceptez de vous soumettre aux lois et aux juridictions fédérales et/ou aux cours d’état du comté d’Alameda ou de Santa Clara, dans l’état de Californie.
20.2 Si le LOGICIEL a été acheté en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Finlande, en France, en Allemagne, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne, en Suède ou dans tout autre État membre de l’Union européenne non mentionné à l’article 20.3, 20.4 ou 20.5 de ce CLUF, ou bien en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, ce CLUF sera régi et interprété conformément à la législation de Munich, Allemagne.
20.3 Si le LOGICIEL a été acheté au Royaume-Uni (Grande Bretagne et Irlande du Nord) ou en république d’Irlande, ce CLUF sera régi et interprété conformément à la législation de l’Angleterre et du Pays de Galles et les parties acceptent la juridiction des cours d’Angleterre et du Pays de Galles.
20.4 Si le LOGICIEL a été acheté en Russie, en Biélorussie, au Kazakhstan ou dans tout autre pays de la CEI, à l’exception de l’Ukraine et de la Moldavie, ou si le LOGICIEL a été acheté en Lettonie, en Lituanie ou en Estonie, le présent CLUF sera régi et interprété conformément à la législation de la Fédération de Russie.
20.5 Si le LOGICIEL a été acheté en Albanie, en Bosnie Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, en République Tchèque, en Hongrie, en Israël, en Macédoine, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie, en Turquie, en Serbie, au Monténégro, en Ukraine ou en Moldavie, le présent CLUF est régi et interprété conformément à la législation d’Ukraine.
20.6 Si l’article 20.5 est appliqué et si vous êtes une entité juridique ou un entrepreneur privé, tout litige, controverse ou divergence d’opinion résultant de ou concernant l’Accord sera résolu par arbitrage dans le respect des règles et procédures d’arbitrage de l’organisme d’arbitrage du commerce international de la Chambre de Commerce et de l’Industrie d’Ukraine, conformément à son ordonnance. Le Jugement de la Cour sus-mentionné est définitif et son exécution est une obligation pour les deux Parties. Si l’article 20.5 est appliqué et si vous êtes un particulier, la cour fédérale Shevchenkovsky de Kiev, Ukraine, aura la juridiction sur tous les litiges relatifs à ce CLUF.
20.7 Dans le cas où l’article 20.4 s’appliquerait et où vous seriez une entité juridique ou
un entrepreneur privé, le tribunal arbitral de Moscou, Fédération de Russie, aura la juridiction sur tous les litiges relatifs à ce CLUF. Si l’article 20.4 est appliqué et si vous êtes un particulier, la cour fédérale Perovsky de Moscou, Fédération de Russie, aura la juridiction sur tous les litiges relatifs à ce CLUF.
20.8 Dans les cas décrits aux articles 20.1 à 20.5, ce CLUF ne sera pas régi par la législation sur les conflits de lois en vigueur dans une quelconque juridiction, ni par la convention des Nations Unies sur les contrats relatifs au commerce international de biens, qui ne saurait s’appliquer à la présente licence.
20.9 Si le LOGICIEL a été acheté dans un pays non spécifié aux articles 20.1 à 20.5, ce CLUF est soumis à la législation des tribunaux du pays où vous avez acheté le LOGICIEL.
21. Divers
21.1 Si vous avez acquis le LOGICIEL sur Internet, y compris les versions « Revente Interdite » (Not for Resale) et « Mise à niveau », ABBYY ne vous fournit pas de documentation imprimée, ni de guide d’utilisation.
21.2 Vous acceptez de fournir à ABBYY certaines de vos informations personnelles au cours de l’activation, de l’enregistrement ou de l’utilisation du Logiciel. Vous acceptez que vos informations personnelles puissent être collectées, traitées et utilisées par ABBYY, conformément à la loi applicable prévoyant que la confidentialité des données soit maintenue. Toute informations personnelle que vous fournissez à ABBYY sera stockée et utilisée strictement au sein du groupe ABBYY et ne sera divulguée à aucun tiers à moins que cela ne soit exigé par la loi applicable.
21.3 ABBYY peut vous envoyer des courriers électroniques contenant des nouveautés sur le produit et l’entreprise, des informations concernant les offres spéciales, des conseils sur l’utilisation du produit et d’autres informations relatives au produit et à l’entreprise si vous avez accepté de recevoir de telles informations d’ABBYY. Il vous est possible de supprimer votre adresse électronique de la liste de diffusion d’ABBYY à tout moment.
21.4 Vous acceptez d’indemniser ABBYY, de le dégager de toute responsabilité et de le défendre dans l’éventualité de toute réclamation, responsabilité, perte, action, dommage et/ou procès, y compris les frais d’avocat éventuels engendrés par ou associés à l’utilisation du LOGICIEL et/ou à la confiance portée au LOGICIEL.
21.5 L’indemnisation prévue par le présent CLUF est le prix de la Licence déterminé par ABBYY ou un Partenaire d’ABBYY et est réglable conformément aux procédures de paiement qu’ils ont déterminées.
21.6 Si une partie du présent CLUF est considérée non avenue et non exécutoire, cela n’aura aucune incidence sur la validité de l’ensemble du CLUF, qui conservera sa force exécutoire conformément aux conditions prescrites. Le présent CLUF ne portera pas préjudice aux droits statutaires de toute partie impliquée en tant que consommateur.
22. Utilisation gouvernementale
22.1 Si le Gouvernement des États-Unis ou une quelconque agence gouvernementale américaine utilise ce LOGICIEL, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent : (1) le LOGICIEL est classé « Restricted Computer Software », tel que défini dans la clause 52.227-14 « Rights in Data-General » des Federal Acquisition Regulations ; et (2) toute utilisation, reproduction ou divulgation par le Gouvernement américain est soumise aux restrictions figurant dans le sous-paragraphe (c)(1)(ii) de la clause DFARS 252.227-7013 « Rights in Technical Data and Computer Software ».